Le présent document s’applique aux commandes passées par chaque client (individuellement un « Client » ou collectivement les « Clients ») auprès des établissements Laser & Beers, franchisés indépendants ou succursales des entités du groupe Laser & Beers (individuellement un « établissement » ou collectivement les « établissements »), soit à l’établissement, soit en service Click & Collect via le site internet accessible à l’adresse : https://www.laserandbeers.com/
Les CGV peuvent faire l’objet de mises à jour. Nous vous invitons à les consulter régulièrement sur notre site. Date de dernière mise à jour : 20/03/2021
1. Précisions importantes
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par les Clients auprès des établissements du réseau Laser & Beers. Les clients sont invités à lire attentivement les CGV avant de soumettre et valider une commande.
En soumettant une commande auprès d’un Laser & Beers, le Client déclare, au moment de confirmer sa commande, qu’il accepte l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes CGV. Les CGV publiées au moment où le Client passe sa Commande seront celles qui s’appliquent à cette dernière.
Les Clients sont informés que certains établissements sous enseigne Laser & Beers sont détenus et/ou exploités par des franchisés indépendants. Lorsqu’un Client passe et confirme une Commande auprès d’un établissement , nous pouvons accepter la Commande du Client en tant que représentant au nom de nos franchisés. Si nous acceptons une Commande au nom de l’un de nos franchisés, le contrat légal relatif à la Commande du Client est néanmoins conclu entre le Client et le franchisé qui gère l’établissement prenant en charge la Commande du Client
3. Le service Click & Collect
3.1. Qu’est-ce que le Click & Collect ?
Le service Click & Collect est un mode de commande qui permet aux Clients de commander auprès d’un établissement Laser & Beers directement en ligne via le site, puis de retirer sa commande auprès de l’établissement Laser & Beers sélectionné (voir Article 4.2).
Si le Client souhaite s’inscrire et créer un compte, il est rappelé que certaines données personnelles seront demandées au Client. Lors de la création de son compte, le Client choisit notamment un identifiant et un mot de passe.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du site, et/ou les établissements ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Un Client peut également passer une commande en Click & Collect en tant qu’invité sans créer de compte. Dans tous les cas, les informations suivantes sont obligatoires pour valider une commande via le site: e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone.
La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des CGV.
4. Passer et retirer sa commande
4.1. Avertissements
Nous ferons nos meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible.
Toutefois, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des produits sur le réseau internet ou sur tout autre support de communication, il est possible que la perception par les Clients de la représentation des produits ne corresponde pas exactement aux produits qui seront remis lors du retrait de la commande.
Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par l’établissement Laser & Beers lui-même. Les produits proposés par les établissements, tels que choisis par le client, sont ceux qui figurent au moment de la commande en établissement, ou sur le site, dans la limite toutefois des stocks de produits disponibles.
Pendant les périodes de pointe de l’établissement Laser & Beers sélectionné, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de notre contrôle ou de celui des établissements Laser & Beers, la préparation de la commande peut être retardée.
Nous demandons à nos Clients de bien vouloir se montrer patient, l’établissement faisant tout son possible pour préparer la commande dans les délais les plus courts possibles. 4.2. Parcours de commande en Click & Collect Le service de commande Click & Collect est accessible depuis plusieurs endroits sur le site. Le parcours de commande sur le site est le suivant :
- Le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe, ou passe sa commande en tant qu’invité,
- Le Client sélectionne l’établissement participant dans lequel il souhaite retirer sa commande,
- Le Client choisit les produits et les ajoute à son panier sur le catalogue de l’établissement Laser & Beers sélectionné en tenant compte du prix et de la disponibilité des produits, le Client pouvant personnaliser les éléments de de sa commande dans son panier,
- Le Client accède à son panier,
- Le Client valide son panier après l’avoir vérifié,
- Le Client renseigne ses informations et, avant de valider sa commande et son paiement, le Client accepte pleinement et sans réserve les CGV,
- Le Client règle sa commande en ligne, étant précisé que seul le règlement en ligne par carte est accepté (carte bleue, Visa, Mastercard),
- Le Client reçoit une confirmation de la commande enregistrée avec un numéro de commande et un numéro de retrait,
- Le Client se rend à l’établissement Laser & Beers à l’adresse indiquée sur le site muni impérativement de son numéro de commande pour retirer sa commande,
- Lors du retrait auprès de l’établissement Laser & Beers de la commande passée via le site, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité le cas échéant.
4.3 Prix, paiement, remboursement d’une commande
Les prix mentionnés au sein de l’établissement Laser & Beers sélectionné ou sur la page de commande en ligne du site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le site pour les commandes en Click & Collect.
Chaque établissement Laser & Beers a la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché au sein de l’établissement Laser & Beers sélectionné ou celui figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Le site garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. Au moment du paiement de sa commande sur le site, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande.
Dans tous les cas, si le paiement est refusé, le Client en sera averti et il ne sera pas débité en raison d’une erreur dans le processus de paiement.
Conditions de paiement
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
Le règlement de la commande sur place ou par d’autres moyens de paiement autres que ceux indiqués à l’Article 4.2 ne sont pas admis pour les commandes passées en Click & Collect via le site. Pour ces commandes, le Client pourra néanmoins utiliser le cas échéant ses avantages du programme de fidélité pour régler tout ou partie de sa commande, de même qu’il pourra utiliser une promotion locale ou nationale disponible (sous réserve des conditions d’éligibilité le cas échéant).
Pour les commandes passées via le site, les bons de commandes et les factures seront archivés sur le site ou tout autre support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du site seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.
5. Refus de commande, non-respect par le client de ses obligations
Les Clients sont informés que leur commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.
Le non-respect par tout Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions solliciter ou l’établissement Laser & Beers sélectionné.
Nous nous réservons la possibilité, ainsi que les établissements Laser & Beers considérés, de refuser toute Commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.
6. Absence de droit à la rétractation
En application des dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, sous la seule réserve des stipulations particulières prévues à l’Article 4.3 pour les commandes passées en Click & Collect qui seraient annulées avant le déclenchement de sa préparation au sein de l’établissement Laser & Beers sélectionné, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7. Qualité des produits
Les produits (type boissons) commandés et retirés auprès de l’établissement Laser & Beers sélectionné, quel que soit le mode de commande ou de retrait de la commande, possèdent une DDM, date de durabilité minimale (anciennement DLUO : date limite d’utilisation optimale).
Si le client consomme ce produit au-delà de cette DDM, ces produits risquent d’avoir moins de goût, moins de vitamines, une consistance différente, sans pour autant constituer un danger pour la santé.
8. Conformité des produits - Garanties Légales - responsabilité des restaurants
L’établissement Laser & Beers auprès duquel le Client passe une commande s’engage à ce que les produits remis au Client soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander à l’établissement auprès duquel la commande a été passée :
- De le remplacer par un produit identique dans limite des stocks de produits disponibles,
- Un produit équivalent à prix équivalent dans limite des stocks de produits disponibles,
- L’annulation de sa commande contre remboursement du prix de la commande que le Client aura d’ores et déjà réglée le cas échéant. Le Client bénéficie de la part de l’établissement Laser & Beers concerné des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en Article 11.
9. Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGV.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du site, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur le site, le Client s’adressera par priorité au service consommateurs :
- Par courriel :
laserandbeers.sac@gmail.com
- Par courrier :
Laser & Beers 704 Avenue Charles de Gaulle 42153 Riorges
- Sur notre Site :
Rubrique « Nous contacter » https://www.laserandbeers.com/
10. Mise à jour des CGV
Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les CGV. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication.
En continuant d’utiliser nos services après la publication de modifications, vous acceptez de se conformer à celles-ci. Nous vous invitons à consulter les CGV régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente des CGV reste en permanence disponible sur le site.
11. Annexes
Article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le rem- placement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contrac- tuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 à 1649 du Code civil
Article 1641 E
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
